CGV
SARL PARAPHARMACIE
13 rue Bolivar
L-4037 ESCH/ALZETTE
SARL au capital de 12.500 euros
Téléphone (00352) 621 49 29 38
Télécopie (0033)03 82 53 45 57
E-mail ms@votreparapharmacie.com
TVA Intracommunautaire LU 22471579
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
(Important : en cas de modifications des CGV : penser à conserver tous les exemplaires antérieurs avec leurs dates d’application)
SOMMAIRE
1. Définitions et notions générales
2. Champ d’application
3. Commande
4. Délai d’expédition – Modalité de livraison
5. Frais de port
6. Prix – Paiement
7. Transfert de propriété – Transfert des risques
8. Réclamation
9. Délai de rétractation de 8 jours
10. Utilisation des produits – Garantie
11. Force majeure
12. Confidentialité – Données personnelles
13. Litige - Attribution de compétence
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
Acheteur : désigne toute personne physique non commerçante qui a la pleine capacité juridique et navigue, prend connaissance, réserve, commande et achète à des fins strictement personnelles un produit ou une prestation proposés sur le site.
« je déclare avoir la pleine et entière capacité juridique me permettant de contracter »
Produit : désigne tout produit proposé sur le site www.votreparapharmacie.com .
Prestation : désigne toute prestation de service proposée sur le site
Site : désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Vendeur : désigne la SARL PARAPHARMACIE.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés exclusivement de la vente en ligne des produits proposés sur le site ci-dessus défini.
Toute commande implique adhésion entière et sans réserve aux dites conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative et de tous documents postérieurs à la commande.
Avec le récapitulatif de la commande transmis par mail, en guise de confirmation, à l’adresse communiquée par l’acheteur, les conditions générales de vente forment un ensemble contractuel régissant les relations entre les parties
Si l'une quelconque des stipulations contractuelles s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de toutes les stipulations contractuelles ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par l’acheteur et doivent obligatoirement être acceptées par ce dernier au moment de l’enregistrement de la commande. Leur acceptation expresse n’est pas conditionnée par une signature manuscrite de l’acheteur.
La validation du bon de commande s’effectue par voie électronique et constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’acheteur accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Dès l’enregistrement de la commande, celle-ci devient irrévocable. La vente est ferme et définitive.
Tout versement ainsi effectué par l’acheteur a expressément le caractère d'un acompte.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur, l’ensemble des documents sont conservés dans le système d'information du vendeur et ont force probante quant aux commandes passées par l'acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’acheteur dispose quant à lui de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, ce qui relève de sa seule responsabilité.
Pour toutes questions concernant la commande ou les présentes conditions générales, le service client: ms@votreparapharmacie.com peut être contacté.
ARTICLE 4 : DELAI D’EXPEDITION – MODALITES DE LIVRAISON
Délai d’expédition:
L’acheteur est informé de manière indicative, sur le site, des articles restant en stock. Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Parapharmacie Sarl s’engage à expédier la commande dans les plus brefs délais à compter de la réception du paiement, en général 2 jours ouvrés.
Ce délai est nécessaire pour la préparation, l’emballage et l’étiquetage de la commande.
Les commandes pour des articles pouvant revêtir un caractère plus urgent, tels les tests de grossesse, d’ovulation, … sont traités en priorité
Par réception du règlement, il faut entendre selon le mode de règlement validation par la banque du paiement par carte bancaire ou réception du chèque en encaissement.
A défaut d’expédition dans les délais, un remboursement sera proposé.
En cas de rupture de stock non enregistrée en temps réel sur le site et passation d’une commande par l’acheteur, ce dernier en sera informé par mail sous 3 jours à compter de l’enregistrement de la commande. Un délai d’expédition ou un remboursement sera proposé.
Modalités de livraison:
La livraison de la commande aura lieu via le service COLISSIMO de la poste française, Q PACK ou QPACK+ de la poste luxembourgeoise.
Les délais de livraison suivants sont indicatifs. Ils s’entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire sans les week-ends et jours fériés) et court à compter de la date d’expédition.
Ils varient donc selon le lieu de livraison. Ainsi :
- Au Grand Duché du Luxembourg : expédition par la poste en QPACK+ (livraison en J+1, remise contre signature: délai indicatif proposé par La Poste). L'acheteur recevra le numéro de suivi par email.
- En France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco : expédition par la poste française en colissimo suivi (livraison J+2: remise contre signature pour un supplément de 2,50€). L'acheteur recevra le numéro de suivi par email.
- En Allemagne, Espagne, Italie et Suéde : expédition par la poste en QPACK+ (livraison en J+4, remise contre signature: délai indicatif proposé par La Poste). L'acheteur recevra le numéro de suivi par email.
- Au Portugal, Royaume-uni, en Norvège : expédition par la poste en QPACK+ (livraison en J+5, remise contre signature: délai indicatif proposé par La Poste). L'acheteur recevra le numéro de suivi par email.
- Pour le reste du monde: expédition par la poste en QPACK(livraison J+5/J+10, délais non garantis, remise contre signature). L’acheteur peut demander le numéro de suivi par email à ms@votreprapharmacie.com. Attention, selon la destination, des taxes douanières peuvent être réclamées par le pays destinataire. L’acheteur en sera averti au moment de l’enregistrement de la commande.
La SARL PARAPHARMACIE ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison.
En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
En cas d'impossibilité d'acheminer les produits commandés à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en a été expressément informé lors de la commande.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
- Pour le Grand Duché du Luxembourg, la France métropolitaine, la Corse, Andorre et Monaco sont de 5,50 euros pour un montant inférieur à 49 euros d'achats. Au-delà de cette somme, ils sont pris en charge par le vendeur.
- Pour la Belgique et les Pays-bas sont de 9,60 euros pour un montant inférieur à 79 euros d'achats. Au-delà de cette somme, ils sont pris en charge par le vendeur.
- Pour l' Allemagne sont de 12,15 euros pour un montant inférieur à 99 euros d'achats. Au-delà de cette somme, ils sont pris en charge par le vendeur.
- Pour la Suisse sont de 13,95 euros pour un montant inférieur à 119 euros d'achats. Au-delà de cette somme, ils sont pris en charge par le vendeur.
-Pour les autres pays, ils diffèrent selon la destination. L’acheteur en sera avisé au moment de l’enregistrement de la commande ainsi que du montant au delà duquel ils seront pris en charge par le vendeur.
ARTICLE 6 : PRIX - PAIEMENT
Le prix des produits sont ceux indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande et s’entendent TVA comprise mais hors frais de port, taxes douanières et suppléments divers.
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande.
En cas de paiement en trois mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par l'acheteur 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins ou ateliers.
L'acheteur en accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux qui sont afférents au transport.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
L'acheteur est tenu de vérifier les produits qui lui sont livrés. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état des produits doivent être adressées au vendeur (non-conformité des produits avec ceux commandés, avarie de transport, etc.) dans les 24 heures de la livraison par mail à l’adresse suivante ms@votreparapharmacie.com. À défaut, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION DE 8 JOURS
L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours à partir de la date de réception pour retourner le(s) produit(s) qui ne lui conviendrait(ent) pas.
Pour ce faire, il faut impérativement compléter le formulaire imprimé au dos de la facture d'achat et le joindre avec votre envoi.
Les produits doivent être retournés complets, en parfait état de revente (dans leur emballage d’origine, complet et intact, accessoires, notices,...). A défaut, ils ne seront ni remboursés, ni échangés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur: seul le prix facturé du ou des produits achetés seront remboursés.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
La SARL PARAPHARMACIE fera tout son possible pour rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours pour les paiements par chèque et à 8 jours pour les autres règlements. Ces délais courent après réception des produits retournés.
Le remboursement s'effectuera au choix de la SARL Parapharmacie par crédit sur carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Parapharmacie SARL garantit conforme à la notice du fabricant, la description détaillée des produits présentés.
La photographie associée au descriptif n'est pas contractuelle.
Le vendeur met tout en œuvre pour tenir à jour, dans la mesure du possible, les informations diffusées sur le site. Ces dernières sont donc susceptibles de modifications.
L’acheteur s’engage à respecter la notice explicative du fabricant et les dates de péremption et d’utilisation des produits.
Le vendeur garantit l'acheteur, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les produits, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.
En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques des produits ou du fait de l'acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature liés à une mauvaise utilisation des produits ou au non respect des conditions de conservation précisées par le fabricant dans sa notice.
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.
Pour tout retour de produits, l’acheteur devra joindre un descriptif le plus précis possible du problème rencontré.
Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie.
Après vérification par le vendeur des motifs et conditions de retour du produit, un échange sera alors effectué.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'acheteur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des acheteurs des services.
L'acheteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L’acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au vendeur, à l'adresse suivante : Parapharmacie Sarl 13 rue Bolivar - L-4037 ESCH/ALZETTE ou par mail à l’adresse ms@votreparapharmacie.com.
ARTICLE 13: LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, le seul tribunal compétant sera le Tribunal de Luxembourg qui appliquera le droit luxembourgeois même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en premier lieu à la SARL PARAPHARMACIE pour tenter de trouver une solution amiable.
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